VynPro — édité par Falco Prime LLC

Version 1.1 - En vigueur le 1er mai 2026 - RGPD conforme



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Préambule : La validation de toute commande sur vynpro.com implique l'adhésion entière aux présentes CGV. VynPro est une marque de Falco Prime LLC, société de services administratifs — non cabinet d'avocats, non expert-comptable, non banque.

📋 Table des matières

01

Objet et champ d'application

02

Définitions

03

Vérification d'identité (KYC)

04

Activités interdites

05

Présentation des services

06

Tarifs et paiement

07

Processus de commande

08

Obligations du Client

09

Délais d'exécution

10

Rétractation et remboursements

11

Registered Agent annuel

12

Déclarations fiscales

13

Indépendance financière

14

Limitation de responsabilité

15

Sous-traitance et confidentialité

16

Données personnelles (RGPD)

17

Droit applicable et litiges

18

Partenariats B2B et Marque Blanche

ART. 01

Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Falco Prime LLC, exploitant le service VynPro (ci-après « VynPro » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir l'un de ses services.

Falco Prime LLC est une LLC de droit américain dont les services sont accessibles via vynpro.com, principalement destinés aux résidents français, belges et francophones souhaitant créer ou administrer une société aux États-Unis.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. VynPro se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

ART. 02

Définitions

« Client » : Toute personne physique ou morale souscrivant aux Services de VynPro.

« Prestataire » / « VynPro » : Falco Prime LLC, exploitant la marque et le site vynpro.com.

« Services » : Création LLC, Registered Agent, renouvellement annuel.

« LLC » : Limited Liability Company, société à responsabilité limitée de droit américain.

« Registered Agent » : Représentant légal local chargé de recevoir les actes officiels pour le compte de la LLC.

« EIN » : Employer Identification Number, numéro d'identification fiscale attribué par l'IRS.

« IRS » : Internal Revenue Service, administration fiscale fédérale américaine.

« BOI » : Beneficial Ownership Information, déclaration de bénéficiaire effectif (FinCEN / Corporate Transparency Act).

« Tiers Partenaires » : Sous-traitants et administrations américaines impliqués dans la chaîne de traitement.

ART. 03

Vérification d'identité (KYC)

Pour répondre aux exigences des administrations américaines et aux réglementations anti-blanchiment (AML/KYC), l'accès aux Services est conditionné à la validation de l'identité du Client.

Documents requis

Copie couleur valide et lisible du passeport (ou CNI pour les citoyens UE)

Adresse de résidence personnelle réelle et complète (justificatif sur demande)

Adresse email et numéro de téléphone valides

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Toute fausse déclaration, usage de faux documents ou recours à un prête-nom entraîne la résiliation immédiate sans remboursement et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes (FinCEN, administrations françaises et américaines).

ART. 04

Activités interdites

VynPro refuse catégoriquement de créer ou d'administrer des sociétés dont l'activité relève notamment des secteurs suivants :

Contenus pour adultes (OnlyFans, camming, etc.)

Jeux d'argent, paris sportifs, casinos en ligne

Vente de drogues, CBD, tabac, armes

Voyance, maraboutage, occultisme

Services financiers non régulés, Forex/Crypto sans licence

Activités sous embargo OFAC (Iran, Russie, Corée du Nord…)

Blanchiment d'argent ou fraude fiscale

Tout projet contraire aux lois en vigueur aux États-Unis ou dans le pays de résidence du Client

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Le non-respect entraîne la résiliation immédiate sans remboursement et la révocation du Registered Agent.

ART. 05

Présentation des services

Service Tarif Inclus

Création LLC 699 € Création LLC + EIN + Operating Agreement + adresse siège + BOI

Renouvellement LLC 549 €/an Rapport annuel Secretary of State + Registered Agent + maintien Good Standing

Les prix sont exprimés en euros TTC. Falco Prime LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les prix applicables sont ceux affichés sur vynpro.com au moment de la commande.

ART. 06

Tarifs et modalités de paiement

Le paiement est exigible intégralement à la commande. VynPro accepte les paiements par carte bancaire via Stripe. Falco Prime LLC ne stocke aucune donnée bancaire du Client.

Pour les clients B2B assujettis à la TVA dans l'UE : la TVA sur autoliquidation peut s'appliquer selon les règles intracommunautaires. En tant que société américaine, Falco Prime LLC ne collecte aucune TVA française sur les prestations B2B.

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Tout chargeback non justifié (friendly fraud) entraîne la suspension immédiate des services, la révocation du Registered Agent et peut faire l'objet de poursuites en recouvrement.

ART. 07

Processus de commande

Le Client sélectionne sa prestation sur vynpro.com et procède au paiement en ligne.

Un email de confirmation est envoyé dans les 24h ouvrées avec les instructions de démarrage.

Le Client complète le formulaire de collecte et transmet les documents KYC requis.

VynPro traite le dossier dès réception de l'ensemble des éléments conformes.

ART. 08

Obligations du Client

Fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Transmettre des documents d'identité valides et lisibles.

Répondre aux demandes de compléments dans les délais impartis.

Informer VynPro de tout changement d'adresse, de situation ou d'activité.

Ne pas utiliser les services à des fins illicites ou contraires aux présentes CGV.

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VynPro décline toute responsabilité en cas de retard ou d'échec causé par des informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.

ART. 09

Délais d'exécution

Création LLC (Wyoming / Nouveau-Mexique) : 48 heures ouvrées

Obtention de l'EIN : 4 jours ouvrés (délais IRS hors contrôle de VynPro)

Dépôt BOI (FinCEN) : 7 à 14 jours ouvrés après validation

Ces délais sont indicatifs. Falco Prime LLC ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux administrations américaines ou à des cas de force majeure.

ART. 10

Rétractation et remboursements

Clients consommateurs (B2C) — résidents UE

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec accord express du consommateur.

Politique de remboursement

Avant tout traitement : remboursement possible, déduction faite de 50 € de frais de dossier.

Après lancement des démarches : aucun remboursement. Les frais d'État engagés sont non récupérables.

Clients B2B : aucun droit de rétractation légal.

Erreur imputable à VynPro : correction gratuite sans frais supplémentaires.

ART. 11

Service de Registered Agent annuel

Le Registered Agent est une obligation légale pour toute LLC américaine. Le service souscrit est valable un an à compter de la date d'activation. Un email de rappel est envoyé 30 jours avant l'échéance.

En cas de non-renouvellement, le Client doit informer VynPro avant l'échéance et fournir la preuve de nomination d'un nouvel Agent Enregistré.

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En cas de silence et non-paiement, Falco Prime LLC démissionnera de ses fonctions (Resignation of Registered Agent), entraînant la perte du statut Good Standing et la dissolution administrative de la LLC. Aucune responsabilité de Falco Prime LLC ne pourra être engagée pour ces conséquences.

ART. 12

Déclarations fiscales (Form 5472 & Form 1120)

Toute LLC américaine détenue par un non-résident est soumise à des obligations déclaratives annuelles auprès de l'IRS. La prestation couvre la collecte des informations financières, la préparation des formulaires et leur transmission dans les délais légaux (15 avril de l'année N+1).

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des relevés de transactions et informations comptables nécessaires au moins 30 jours avant la date limite légale.

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Le défaut de dépôt du Form 5472 expose la LLC à une amende de 25 000 $ par formulaire manquant. Falco Prime LLC décline toute responsabilité en cas de pénalité résultant d'une transmission tardive ou d'informations inexactes fournies par le Client.

ART. 13

Indépendance financière et absence de mandat de gestion

VynPro n'intervient à aucun moment dans la gestion des flux financiers de la LLC créée.

Falco Prime LLC ne détient pas, ne reçoit pas et ne transfère pas de fonds appartenant au Client.

VynPro n'a aucune procuration, aucun droit de signature, ni aucun accès aux comptes bancaires du Client.

Une fois la société créée et les documents remis, VynPro n'a aucun pouvoir d'engager la société du Client auprès de tiers.

ART. 14

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Falco Prime LLC est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Falco Prime LLC ne saurait être tenu responsable :

Des décisions prises par les autorités américaines (refus d'enregistrement, contrôle fiscal, amende IRS)

Des erreurs ou retards causés par des informations inexactes fournies par le Client

Des conséquences d'évolutions législatives américaines postérieures à la prestation

De tout préjudice indirect, perte de CA, perte de données ou manque à gagner

Des retards dus à un cas de force majeure (government shutdown, pannes systèmes d'État, pandémie…)

ART. 15

Sous-traitance et confidentialité

Falco Prime LLC peut sous-traiter certaines prestations (Registered Agent, dépôt fiscal, dépôt des statuts) à des Tiers Partenaires agréés. Le Client autorise expressément cette sous-traitance et la transmission des données strictement nécessaires aux administrations américaines et aux Tiers Partenaires.

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Les données du Client ne sont partagées qu'avec les Tiers Partenaires nécessaires à l'exécution du service. Elles ne sont jamais revendues à des fins commerciales.

ART. 16

Données personnelles (RGPD)

Falco Prime LLC collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre strict de l'exécution des prestations, conformément au RGPD (UE 2016/679) pour les clients résidant en Union Européenne.

Les données collectées sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, puis supprimées de manière sécurisée.

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Droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité : contact@vynpro.com. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL.

ART. 17

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de contradiction avec une version traduite, la version française prévaut.

Réclamation amiable

En cas de litige, le Client contacte en premier lieu VynPro à contact@vynpro.com pour une solution amiable dans un délai de 30 jours calendaires.

Médiation consommateur (B2C — résidents UE)

À défaut de résolution amiable, recours possible à un service de médiation agréé (art. L612-1 du Code de la consommation) ou via la plateforme ODR : ec.europa.eu/consumers/odr

Litiges B2B

Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux juridictions compétentes désignées d'un commun accord entre les parties.

ART. 18

Partenariats B2B et Marque Blanche

Falco Prime LLC propose ses services aux professionnels (agences, consultants, formateurs, revendeurs) dans le cadre de partenariats B2B et de marque blanche.

18.1 — Nature du partenariat

Le Partenaire demeure le seul intermédiaire commercial vis-à-vis de ses clients finaux. VynPro fournit exclusivement des services administratifs en arrière-plan et n'interagit pas directement avec les clients finaux du Partenaire, sauf accord écrit contraire.

18.2 — Périmètre

Les services B2B s'appliquent exclusivement aux créations de LLC pour associé unique (Single Member LLC), sauf accord écrit préalable.

18.3 — Tarification

Les tarifs B2B sont dégressifs par volume, font l'objet d'un accord écrit préalable et peuvent être révisés sur notification avec un préavis de 30 jours.

18.4 — Responsabilités du Partenaire

Le Partenaire est seul responsable de la relation avec ses clients finaux.

Il garantit la véracité des informations transmises à VynPro pour chaque dossier.

Il respecte les présentes CGV pour chaque commande passée en son nom.

18.5 — Confidentialité et marque blanche

Falco Prime LLC s'engage à opérer de manière invisible vis-à-vis des clients finaux du Partenaire. Les livrables peuvent être fournis sous format neutre ou au nom du Partenaire selon les accords convenus.

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Demande de partenariat B2B : contact@vynpro.com — Préciser votre activité, volume mensuel estimé et marché cible.

Falco Prime LLC — exploitant VynPro (vynpro.com)