VynPro — édité par Falco Prime LLC

Version 1.1 - En vigueur le 1er mai 2026 - RGPD conforme



🏢 Falco Prime LLC

📋 LLC de droit américain — service VynPro

📍 33 N Gould St, Sheridan, WY 82801, USA

📧 contact@vynpro.com

🌐 vynpro.com

ART. 1

Qui sommes-nous ?

La présente Politique de Confidentialité décrit la manière dont Falco Prime LLC collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs du site vynpro.com et de ses clients.

Falco Prime LLC est une société américaine exploitant le service VynPro, spécialisé dans les services administratifs de création et gestion de LLC aux États-Unis pour les entrepreneurs francophones.

🇪🇺

Pour les résidents de l'Union Européenne, Falco Prime LLC s'engage à traiter les données conformément au RGPD (UE 2016/679).

ART. 2

Données collectées

Seules les données strictement nécessaires à l'exécution des services sont collectées.

Catégorie Données Finalité

Identité Nom, prénom, pièce d'identité KYC / AML

Contact Email, téléphone, adresse Exécution du contrat

LLC Nom société, activité, état Création et gestion LLC

Fiscal Données transmises par le client Déclarations IRS

Navigation IP, pages visitées (anonymisées) Sécurité & amélioration

Paiement Aucune donnée bancaire stockée Traitement via Stripe

⚠️

Les pièces d'identité sont collectées uniquement pour respecter les obligations légales KYC/AML — elles ne sont jamais utilisées à d'autres fins.

ART. 3

Base légale (RGPD art. 6)

📄 Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)

⚖️ Obligation légale (KYC / AML / fiscalité US)

🔐 Intérêt légitime (sécurité, prévention fraude)

🍪 Consentement (cookies non essentiels)

ART. 4

Destinataires des données

🇺🇸 IRS (Internal Revenue Service)

🇺🇸 Secretary of State (État d'enregistrement)

🧾 Registered Agent

💳 Stripe, Inc. (paiements sécurisés)

📊 Prestataires fiscaux (si nécessaire)

👉

Aucune donnée n'est vendue ou commercialisée à des tiers.

Transferts hors Union Européenne

Des données peuvent être transférées vers les États-Unis dans le cadre de l'exécution des services, encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) de la Commission Européenne et des mesures de sécurité supplémentaires.

ART. 5

Durée de conservation

Type de données Durée de conservation

Données clients 5 ans après fin de contrat

Données fiscales 7 ans

Cookies 13 mois maximum

Prospection 3 ans

👉

À expiration des délais, les données font l'objet d'une suppression ou anonymisation sécurisée.

ART. 6

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès à vos données

Droit de rectification

Droit à l'effacement (sauf obligations légales)

Droit de limitation du traitement

Droit à la portabilité des données

Droit d'opposition

📩

Pour exercer vos droits : contact@vynpro.com — Délai de réponse : 30 jours maximum.

⚠️

Certains droits peuvent être limités par les obligations légales KYC/AML ou fiscales américaines.

ART. 7

Cookies

🍪 Cookies essentiels — fonctionnement du site

📊 Cookies analytiques — statistiques anonymes

👉

Durée maximale : 13 mois. Aucun cookie publicitaire sans consentement préalable.

ART. 8

Sécurité des données

🔒 Chiffrement HTTPS / TLS sur l'ensemble du site

🔑 Accès restreint aux données (principe du moindre privilège)

🗄️ Stockage sécurisé des données

💳 Paiements via Stripe — conformité PCI-DSS

⚠️

En cas de violation de données, Falco Prime LLC notifiera la CNIL sous 72 heures et informera les utilisateurs concernés si nécessaire.

ART. 9

Modifications

Falco Prime LLC se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. La version applicable est celle publiée sur vynpro.com au moment de la consultation.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par email ou via une notification sur le site.