Politique de Remboursement
Version 1.1 · En vigueur le 1ermai 2026 · vynpro.com
Engagement de transparence
Transparence totale sur nos services
Aucun frais caché
Accompagnement rapide et professionnel
Correction gratuite en cas d'erreur de notre part
Nos services étant de nature administrative et souvent irréversibles, les conditions de remboursement sont strictement encadrées.
Art. 01
Droit de rétractation — Clients B2C (UE)
Base légale
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai lorsque le client a donné son consentement exprès préalable et reconnu perdre ce droit.
Clients B2C
En validant une commande sur vynpro.com, le Client :
accepte le démarrageimmédiatdu service
renonce expressément à son droit de rétractation
Une case de validation est requise lors du paiement pour formaliser cet accord.
Clients B2B
Aucun droit de rétractation ne s'applique aux clients professionnels, quelle que soit la situation.
Art. 02
Conditions de remboursement
Remboursement possible
Avant tout traitement du dossier
Un remboursement est possible si aucune démarche n'a été initiée et aucune vérification ou préparation n'a été effectuée.
Déduction de 50 € de frais de dossier.
Aucun remboursement
Après lancement des démarches
Dès que le dossier est en cours de traitement ou transmis aux autorités américaines, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf obligation légale contraire.
Frais administratifs non récupérables
Les frais engagés auprès des administrations américaines sont définitivement perdus :
Frais du Secretary of State
Frais IRS
Frais FinCEN
Erreur imputable à VynPro
En cas d'erreur exclusivement imputable à VynPro : correction complète gratuite, sans frais supplémentaires.
Art. 03
Services non remboursables
Une fois engagés, ces services ne sont pas remboursables
Enregistrement LLC (Wyoming / Nouveau-Mexique)Non remboursableDemande EIN (IRS — Form SS-4)Non remboursableDépôt BOI (FinCEN)Non remboursableDéclarations fiscales (Form 5472, 1120)Non remboursableService de Registered Agent entaméNon remboursableRenouvellement annuel après dépôtNon remboursable
Art. 04
Cas particuliers
Refus d'enregistrement
En cas de refus par les autorités (nom, activité, dossier incomplet) :
Aucun remboursement des frais d'État
Nouvelle tentative gratuite (hors frais administratifs)
Délais IRS
Les délais IRS sont indépendants de VynPro. Aucun remboursement ne sera accordé pour retard administratif.
Activité interdite
Si une activité interdite est détectée après paiement :
Résiliation immédiate du service
Aucun remboursement si traitement commencé
Litige bancaire / Chargeback
En cas de contestation abusive :
Suspension immédiate des services
VynPro se réserve le droit d'engager toute action nécessaire pour contester le litige
Art. 05
Procédure de remboursement
Comment formuler votre demande
Envoyez votre demande à contact@vynpro.com avec l'objet suivant :
Demande de remboursement — [Votre nom]
1
Informations requises
Indiquez le motif de votre demande et la date de commande. Toute demande incomplète ne pourra être traitée.
2
Réponse sous 48h ouvrées
Notre équipe examine votre demande et vous répond dans les 48 heures ouvrées suivant réception.
3
Remboursement sous 10 jours ouvrés
Si votre demande est éligible, le remboursement est effectué sous 10 jours ouvrés.
Art. 06
Médiation — Clients UE
Recours extrajudiciaire
En cas de litige non résolu dans un délai de 30 jours, tout client résidant dans l'Union Européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être fournies sur demande à contact@vynpro.com.
🛡
Garantie VynPro
VynPro garantit la bonne exécution des démarches administratives confiées par ses clients.
En cas d'erreur exclusivement imputable à nos services :
Correction complète du dossier
Aucun frais supplémentaire
Falco Prime LLC — VynPro
33 N Gould St, Sheridan WY 82801, États-Unis